Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°84 rect. bis
8 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs sont détectés. »
Objet
Actuellement, la détection précoce s'organise et le traditionnel duo redressement/recouvrement (comparable à la méthode fiscale) est totalement dépassé lorsque les sociétés contrôlées organisent leur insolvabilité ou leur liquidation judiciaire en cas d'engagement de contrôle URSSAF.
Avec un tel dispositif, en cas d'existence d'indices de fraude, le gel du solde du compte bancaire en attente de déclenchement d'un contrôle accéléré pour procéder à une levée de doute, aurait un vrai intérêt pour préserver la surface financière des sociétés potentiellement fraudeuses.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 vers un article additionnel après l'article 14).