En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DECOOL, MENONVILLE, MALHURET, CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mmes MÉLOT et PAOLI-GAGIN, MM. VERZELEN et WATTEBLED, Mmes SOLLOGOUB et CHAUVIN, MM. JANSSENS, COURTIAL, PELLEVAT, BOUCHET et Bernard FOURNIER, Mme GOY-CHAVENT, M. RAVIER, Mme MULLER-BRONN, MM. HOUPERT, BUIS, REICHARDT et CALVET, Mmes GARNIER et DUMAS, MM. PACCAUD, CORBISEZ et MARCHAND, Mmes RAIMOND-PAVERO et CANAYER, MM. LONGUET et BABARY, Mme HERZOG, M. Jean-Marc BOYER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. Henri LEROY, Mme LHERBIER et MM. BOULOUX, GREMILLET et GUERET

ARTICLE 13 BIS

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I. – Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

le secteur culture de la vigne mentionné

par les mots :

les secteurs culture de la vigne et fabrication de bière mentionnés

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les mesures prises pour endiguer la propagation de la pandémie, au demeurant nécessaires, ont des conséquences dévastatrices pour la filière brassicole depuis mars dernier compte tenu de sa grande dépendance aux secteurs des Cafés-Hotels-Restaurants, de l’événementiel, et du tourisme. 

Comme d’autres secteurs, les 2000 brasseries, dont 98% de PME/TPE réparties sur tout le territoire métropolitain et ultramarin, et l’ensemble de la filière brassicole (orge de brasserie, houblon, malt et bière) font face à de lourdes pertes qui vont se prolonger et s’aggraver avec le reconfinement décidé par le Gouvernement et les sombres perspectives des prochains mois : diminution drastique des débouchés, forts risques d’impayés, destruction incontournable des bières, défaillances à venir des cafés et restaurants, rétractation des marchés futurs, etc.

Cette situation est particulièrement préoccupante pour les entreprises de la filière, créatrices d’emplois sur nos territoires (1er secteur créateur d’emplois nets de l’agroalimentaire en 2018 et 2019 et un rythme de création d’1 brasserie par jour avant la pandémie) qui sont majoritairement des jeunes entreprises avec un fort endettement dû aux investissements réalisés ces dernières années (plus de 70% des brasseries avaient moins de 3 ans). 

Les dispositifs de soutien indispensables mis en place par l’Etat depuis le début de cette crise sont néanmoins insuffisants pour permettre à ces jeunes entreprises de maintenir leur activité dans les prochains mois, alors que s’ouvre une période qui sera décisive pour la survie de la filière. 

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à élargir à la filière brassicole le dispositif d’exonération de la part patronale des cotisations sociales des salariés pour 2021 en fonction des pertes subies au cours de l’année 2020 introduit pour la filière viticole par l’Assemblée nationale.