Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°830 rect. bis
9 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DECOOL, CAPUS, GUERRIAU et MENONVILLE, Mmes MÉLOT et PAOLI-GAGIN, MM. VERZELEN, WATTEBLED, DAUBRESSE et LEFÈVRE, Mme VERMEILLET, MM. PELLEVAT, PANUNZI et Bernard FOURNIER, Mme NOËL, M. LAMÉNIE, Mmes GATEL et GARNIER, M. VOGEL, Mme Valérie BOYER, MM. LONGUET, CAZABONNE, LONGEOT, CADIC et Henri LEROY, Mmes LHERBIER et Nathalie DELATTRE et M. POADJA
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, avant la dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le cotisant est informé de cette interconnexion.
Objet
L'objet de cet amendement est de rendre la procédure transparente en informant le cotisant de l'utilisation de ses données.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.