En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

MM. THÉOPHILE et IACOVELLI, Mme SCHILLINGER, M. ROHFRITSCH, Mme DURANTON et MM. DENNEMONT, PATIENT et BUIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa de l’article L. 1431-1 est complété par les mots : « en garantissant la motivation des actes d’allocation de ressources qu’elles prennent » ;

2° Le b du 2° de l’article L. 1431-2 est complété par les mots : « . Elles publient l’ensemble des décisions d’allocation de ressources notamment celles mentionnées à l’article L. 1435-8 et à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et attribuées aux établissements de santé ».

Objet

Cet amendement vise à introduire un principe général de transparence qui s’appliquerait aux agences régionales de santé (ARS) lors de l’octroi des concours financiers relevant de leur champ d’intervention. 

En effet, le dispositif actuel ne prévoit pas une telle obligation et le suivi des engagements financiers des ARS n’est pas toujours lisible. 

L’introduction de mesures spécifiques, comme la publication systématique des décisions, permettrait donc de conférer davantage de lisibilité et de transparence quant à l’usage de ces ressources, qui se révèlent en pratique essentielles pour assurer le bon fonctionnement du système de santé. Elle participerait à conforter les ARS dans leur rôle de régulatrice équitable de l’ensemble de l’offre de soins.