En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

MM. THÉOPHILE et IACOVELLI, Mme SCHILLINGER, MM. ROHFRITSCH et DENNEMONT, Mme DURANTON et MM. BUIS et PATIENT

ARTICLE 26

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Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé : 

… – Le chapitre 4 du titre I^er du livre I^er du code de la sécurité sociale complété par une section rédigée :

« Section ...

« Conseil national d’investissement en santé

« Art. L. 144-4-2. – Il est créé un conseil national d’investissement en santé. 

« Il est chargé de fixer les grandes orientations nationales de l’investissement en santé ainsi que les critères de répartition des ressources qui y sont consacrées. 

« Il accompagne les établissements de santé publics et privés sur tout projet représentant un investissement supérieur à 100 millions d’euros en s’appuyant sur les recommandations du conseil scientifique et technique. 

« Il accompagne, sur demande motivée des établissements de santé ou de l’agence régionale de santé compétente, les établissements de santé publics et privés sur tout projet représentant un investissement inférieur à 100 millions d’euros. 

« Les établissements de santé publics et privés s’assurent de la fiabilité des données transmises au conseil national d’investissement en santé. 

« Chaque année le conseil remet un rapport d’activité au Parlement. Son activité est contrôlée par la Cour des comptes. 

« Il est composé :

« 1° De représentants des services de l’État ; 

« 2° De représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés ; 

« 3° De représentants des organismes nationaux de l’assurance maladie ;

« 4° De représentants des usagers. 

« Les règles relatives à la constitution, à la composition et au fonctionnement du conseil sont définies par décret. » 

Objet

Les conclusions du Ségur de la Santé portent une volonté forte en matière d’investissement en santé. Afin de traduire la dynamique ainsi initiée, elles actent la disparition du Copermo au profit d’un conseil national d’investissement en santé. Celui-ci a vocation à accompagner les établissements sur les projets d’investissement les plus importants, en s’appuyant sur les recommandations d’un conseil scientifique et technique. 

Les Fédérations hospitalières partagent cette volonté d’avoir un cadre de pilotage clair et transparent sur ces enjeux structurants, qui favorise une lisibilité et un partage sur les choix pertinents à opérer et la répartition des ressources. 

Aussi, afin de permettre l’exercice d’une pleine démocratie sanitaire sur des décisions structurantes pour notre système de santé, le présent amendement prévoit que le conseil national d’investissement en santé puisse être composé de représentants des Fédérations les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, ainsi que de représentants des usagers du système de santé. 

Un rapport d’activité sera remis au Parlement chaque année. L’activité du conseil national d’investissement en santé sera en outre contrôlée par la Cour des comptes.