En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

MM. THÉOPHILE et IACOVELLI, Mme SCHILLINGER, MM. ROHFRITSCH et DENNEMONT, Mme DURANTON et MM. BUIS et PATIENT

ARTICLE 30

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Alinéa 10

Remplacer le mot : 

sept

par le mot : 

huit

Objet

Cet amendement vise à offrir davantage de visibilité aux gestionnaires des maisons de naissance en rallongeant d’un an l’autorisation renouvelable délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé. Ce chiffre est plus fidèle à la durée d’amortissement des investissements réalisés.