En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. BOUAD, DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL et TISSOT, Mmes PRÉVILLE, BRIQUET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 33

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Remplacer les mots :

au 31 mars 2023

par les mots :

à une date n’excédant pas douze mois après la tenue des élections des organisations syndicales reconnues représentatives mentionnées à l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale

Objet

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à fixer une échéance butoir de 12 mois à la tenue de la convention médicale qui régit les liens entre les médecins libéraux et l’assurance maladie.

Si la convention n’était pas repoussée, les syndicats qui participeraient aux prochaines négociations conventionnelles seraient ceux considérés comme représentatifs sur la base des dernières élections aux unions régionales des professionnels de santé. On peut ainsi tout-à-fait comprendre le souhait d’organiser la convention médicale après la tenue de ces élections, prévues en mars 2021.

Toutefois, rien n’explique de laisser un délai si important, deux ans, entre les élections et la convention médicale (l’article la reporte au 31 mars 2023). C’est pourquoi l’amendement propose que la convention médicale soit organisée dans un délai n’excédant pas douze mois après la tenue des élections des syndicats.