En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MEUNIER, M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL et TISSOT, Mmes PRÉVILLE, BRIQUET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 BIS

Après l'article 49 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 233-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les concours et financements mentionnés au premier alinéa du présent article finançant les actions au titre des 5° et 6° de l’article L. 233-1 sont attribués, pour un cinquième du montant total annuel des ressources considérées, à l’issue d’appels à projets et après avis conforme du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1. »

Objet

La démocratie sanitaire représente un enjeu fort pour les professionnels et gestionnaires d’établissements médico-sociaux qui souhaitent que soit renforcée la participation des usagers au sein des commissions existantes et des instances de décision.

L’objectif de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA ou « conférence des financeurs ») est de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention, en complément des prestations légales ou réglementaires, et un programme coordonné de financement de l’habitat inclusif.Actuellement, les usagers prennent part aux travaux de la conférence des financeurs par le truchement des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA), lesquels doivent être consultés sur le programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention (article R. 233-2 du CASF) ainsi que sur le rapport d’activité de la CFPPA (article R. 233-19 du CASF).

Cette participation des usagers doit être approfondie afin que les personnes auxquelles ces programmes vont bénéficier aient une voix décisive dans le choix des actions financées par la CFPPA.

Cette nécessité s’est renforcée depuis l’élargissement en 2019 des compétences de la conférence des financeurs au champ de l’habitat inclusif pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées, pour des projets qui doivent avoir pré-identifié les personnes qui feront le choix d’y habiter, et co-construire le projet de vie sociale avec elles.

Il est donc fait proposition de donner une dimension participative à l’arbitrage des actions financées par la conférence des financeurs, à hauteur de 20 % du budget apporté par la CNSA qui, au regard des objectifs territoriaux (projet régional de santé, schéma relatif aux personnes en perte d’autonomie, programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention…), permettra de financer différents projets sélectionnés par le vote des usagers du territoire : en EHPAD, à domicile (utilisant les services des SSIAD, SAAD, SPASAD, bénéficiaires de l’APA…).

Dans un premier temps, il est proposé de confier cette action participative aux CDCA. Il n’est pas exclu d’approfondir le champ de la consultation des personnes dans le cadre du future projet de loi Grand Âge Autonomie, notamment en saisissant les conseils de vie sociale des structures médico-sociales et les collectifs de personnes âgées constitués sur les territoires.

Cet amendement est inspiré d’une proposition de financement participatifporté par la FEHAP, Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés solidaires.