Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°78 rect.
6 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 47 TER
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce justificatif peut être fourni ou certifié par un organisme de retraite d’un État étranger ayant conclu une convention à cette fin avec un organisme français. Dans ce cas, le certificat est assorti de données biométriques. »
Objet
Cet amendement se justifie de lui-même à la lecture de l’article 83.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 43 F vers l'article 47 ter).