En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRET, M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. BOUAD, DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL et TISSOT, Mmes PRÉVILLE, BRIQUET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 2, première et seconde phrases, 5, 6 et 12

Supprimer les mots :

par voie dématérialisée

Objet

Cet article prévoit de procéder à l’unification des déclarations sociales et fiscales de revenus des non-salariés agricoles (NSA) à compter de 2022.

Ces dispositions entreront en vigueur pour les non-salariés agricoles de métropole à compter de la déclaration en 2022, sur des revenus perçus en 2021.

Toutefois, l’obligation de procéder à ces déclarations par voie numérique est regrettable dans la mesure où elle ne tient pas compte des NSA résidant en zones blanches qui ne peuvent procéder de procéder au versement dématérialisé en raison de contraintes techniques liées au fonctionnement des réseaux de communication.

En outre, à l’occasion de l’examen en séance publique du Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), un amendement visant à interdire la contrainte de recourir à des procédures et à des communications dématérialisées dans ses relations avec l’administration avait été retoqué au prétexte que "L’utilisation de procédures dématérialisées n’est jamais une obligation ; il existe toujours des moyens matériels d’accéder aux services publics."

L’article 15, dans sa formulation actuelle, vient donc contredire ce principe et les préconisations exprimées par le Défenseur des droits dans son rapport de 2019 « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics » de proposer systématiquement des alternatives aux démarches dématérialisées en raison des inégalités d’accès aux services numériques et des préjudices que celles-ci peuvent entraîner.

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a été travaillé avec la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et l'Association Aides.