En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROSSIGNOL, M. JOMIER, Mmes POUMIROL et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU et MEUNIER, MM. ANTISTE, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL et TISSOT, Mmes PRÉVILLE, BRIQUET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux conditions d’accompagnement des assistantes maternelles dans le cadre de leur montée en compétences. Ce rapport porte notamment sur les conditions d’accès à la formation professionnelle des assistantes maternelles et à son contenu, sur leur accès à l’accompagnement en santé en tant que mode d’accueil individuel et sur leurs droits concernant l’arrêt maladie.

Objet

Le 28 septembre 2020, le secrétaire d’État a prononcé un discours sur les 1 000 premiers jours de l’enfant. Plusieurs des mesures annoncées ont été bien accueillies par les professionnels de la petite enfance.

Pour autant certaines dispositions relatives aux assistantes maternelles restent floues, il semblerait que le premier mode d’accueil en France n’y trouve pas réellement son compte. Notamment en ce qui concerne l’accompagnement en santé prévu pour les modes d’accueil collectif, pour les assistantes maternelles seulement une expérimentation est prévue.

Par ailleurs, la crise sanitaire a mis en valeur la montée en compétence des assistantes maternelles, mais aussi leurs difficultés et leur manque de considération. C’est pourquoi il est temps de faire le point sur l’accompagnement des assistantes maternelles, que cela concerne leur accès à la formation professionnelle ou les nouveaux dispositifs mis en place dans le cadre des « 1000 premiers jours de l’enfant ».