Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°754 rect.
9 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL et TISSOT, Mmes PRÉVILLE, BRIQUET
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 30
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Alinéa 14
Après le mot :
chapitre
insérer les mots :
ainsi que les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professionnels
Objet
Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d’Etat doit prendre en compte les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professionnels exerçant dans les maisons de naissance.
En effet, l’article 30 du présent projet de loi pérennise les maisons de naissance dans le code de la santé publique mais ne traite pas des enjeux de financement de ces structures. Si l’objectif du gouvernement est non seulement de pérenniser mais également de promouvoir le développement de ces structures essentielles à la diversification de l’offre périnatale, il est essentiel de prévoir au plus vite les modalités de leur financement pérenne. Cela passe notamment par la reconnaissance du travail des sages-femmes en maison de naissance et la définition de la rémunération de leurs actes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.