En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER, Mmes BONNEFOY et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, BOUAD, Joël BIGOT, DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL et TISSOT, Mmes PRÉVILLE, BRIQUET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 BIS

Après l'article 46 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premier et dernier alinéas du IV de l’article 70 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « pendant deux années pleines à compter de la date de parution des décrets d’application ».

Objet

L’Article 70 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 portant sur la création du fonds d’indemnisation des victimes des pesticides prévoyait l’entrée en vigueur du fonds au 1^er janvier 2020, or cette création n’est toujours pas effective car les décrets d’application ne sont toujours pas parus.

Le texte actuel prévoit que les bénéficiaires ont deux ans pour saisir le fonds à partir de sa date de création (1^er janvier 2020), donc jusqu’au 31 décembre 2021.

Un an a déjà été perdu et nous sommes toujours dans l’incertitude quant à la date de parution des décrets d’application.

Il convient donc de modifier la rédaction de la loi pour que la période soit à compter de la date de parution des décrets d’application. C’est l’objectif de cet amendement, qui maintient la période initialement prévue de 2 ans.