En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRET, M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL et TISSOT, Mmes PRÉVILLE, BRIQUET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la prise en charge au titre de la législation des maladies professionnelles des personnels infectés par la Covid-19 (soignants ou non soignants) et notamment de son efficience et du respect de l’égalité de traitement entre les différentes victimes.

Objet

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’inscrit dans les suites du décret indiquant dans quelles conditions la Covid-19 peut être reconnue en maladie professionnelle.

On se rappellera qu’il y a six mois maintenant, le ministre de la Santé avait promis la reconnaissance automatique de cette maladie pour les soignants.

Depuis, il est régulièrement émis de vives critiques tant sur la gravité requise pour obtenir la reconnaissance en maladie professionnelle, que sur l'exclusion des non-soignants du tableau professionnel créé.

Ce tableau impose, en réalité, une prise en charge très restrictive. Très loin de la prise en charge automatique promise. Les personnels concernés doivent avoir subi une version très sévère de la Covid-19 et souffert d’une affection respiratoire aiguë. Ils doivent avoir eu recours à une « oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire » ou être décédés.

Il convient donc, de façon urgente, de s’inquiéter de l’efficience du dispositif mis en place.

Cet amendement a été travaillé avec la FNATH.