En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme POUMIROL, M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL et TISSOT, Mmes PRÉVILLE, BRIQUET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La Haute Autorité de santé définit les données devant obligatoirement être recueillies pour pouvoir apprécier l'efficacité thérapeutique et l'impact sur la qualité de vie des patients.

Objet

Les laboratoires pharmaceutiques doivent fournir, dans la cadre de la procédure d’accès précoce et compassionnel pour les médicaments innovants, des données de suivi des patients traités.

Il est important que ces données intègrent outre la valeur thérapeutique stricto sensu et les effets indésirables du médicament, la qualité de vie du patient.

La pertinence du critère de qualité de vie est incontournable, en particulier en cancérologie.

Cet amendement du Groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise donc à inclure la qualité de vie comme critère du recueil de données dans le cadre de l'accès précoce aux médicaments innovants.