Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°730 rect.
9 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme POUMIROL, M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL et TISSOT, Mmes PRÉVILLE, BRIQUET
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 38
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour chaque indication, la Haute Autorité de santé délivre son autorisation dans un délai déterminé par décret ne pouvant excéder un mois.
Objet
Le Groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain souscrit à l’objectif de simplification et de raccourcissement des délais de mise à disposition des médicaments innovants dans le cadre de l’accès précoce, issu de l’article 38.
Afin de garantir effectivement cet accès plus rapide lorsque la mise en œuvre du traitement ne peut être différé, il convient d’encadrer le délai de réponse de la HAS, en le plafonnant à un mois.
Cet amendement a été travaillé avec France assos Santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.