En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, MM. JOMIER et KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL et TISSOT, Mmes PRÉVILLE, BRIQUET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52

Après l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les trois mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement des besoins non couverts et du soutien à l’attractivité des métiers de la politique d’autonomie à destination des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.

Objet

La création d’une 5eme branche de la Sécurité Sociale nécessite une évaluation des besoins de financement et notamment des besoins à ce jour non couvert (par exemple extension de la PCH à des publics non éligibles à ce jour, évolution de la PCH, suppression des barrières d'âges d'accès à la PCH, manque de solutions d’accompagnement. Investissement lié à la transformation de l’offre.)

Le secteur des personnes âgées bénéficie d’un premier travail prospectif sur le sujet via le rapport de la concertation Grand Ages et Autonomie (dit rapport Libault) et le plan de mobilisation nationale en faveur de l’attractivité des métiers du grand-âge (dit rapport El Khomri). La loi d'adaptation de la société au vieillissement de 2015 avait demandé un rapport sur les coûts liés à la suppression des barrières d'âges qui n'a jamais été réalisé.

Le Collectif Handicaps communiquera dans les prochaines semaines sa propre analyse des besoins non couverts, mais il ne peut à lui seul objectiver tous les besoins de financement. Une mission dédiée dans le cadre d’un rapport du Gouvernement semble indispensable.

C’est pourquoi il y a urgence à évaluer les besoins en financement pour couvrir les besoins nouveaux de la politique d’autonomie à destination des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.