En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL et TISSOT, Mmes PRÉVILLE, BRIQUET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 16

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Alinéa 9

Après le mot :

autonomie

insérer les mots :

, leurs possibles adaptations territoriales

Objet

Cet amendement vise à inclure dans les prérogatives de réflexion et de prospective pour cette nouvelle branche, l’étude des possibilités de différenciation territoriale des politiques nationales de prise en charge de la dépendance.

En effet, la question de l’autonomie, ne se pose pas de façon identique dans tous les départements suivant qu’ils soient ruraux ou insulaires.

Ainsi, même en Outre-mer, les situations en matière de dépendance ou de vieillissement sont très différentes entre les Antilles et Mayotte ou la Guyane.

Or l’article 73 de la Constitution, dispose, pour les régions et départements d’Outre-mer, de la possibilité pour le législateur de proposer des adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. » 

Malheureusement, cette possibilité est trop rarement utilisée, même dans sa dimension prospective. Ainsi, même le rapport de Dominique Libault, « Grand age et Autonomie » n’a pas consacré de thématique spécifique aux outre-mer.

Alors que les situations démographiques, la migration des jeunes et le phénomène du vieillissement sont des problématiques particulièrement prégnantes aux Antilles et à La Réunion où les collectivités locales sont confrontées à une forte augmentation du nombre de personnes en situation de dépendance.

Ce phénomène est aggravée par le sous-équipement des territoires ultramarins en établissements pour personnes âgées dépendantes ainsi que par un niveau de vie et une espérance de vie inférieurs à la moyenne nationale.

Il est donc nécessaire de différencier des politiques nationales dans une plus forte mesure, où la part de séniors en perte d’autonomie est plus élevée dans les départements et collectivités d’outre-mer qu’en moyenne nationale : elle s’élève à 15,3 % alors que cette part est de 19,1 % dans les Outre-mer, et va jusqu’à 20,6 % en Guadeloupe.