Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°72
3 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 A
Après l’article 43 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce droit est suspendu pendant la durée de ce réexamen dans la limite de deux mois. »
Objet
Les travaux de la mission Goulet-Grandjean ont montré que certaines fraudes étaient remboursées par de nouvelles prestations versées.
En quelque sorte, la fraude finance la fraude.
C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer un délai de carence.