En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. KANNER, Mme Gisèle JOURDA, MM. TEMAL et JOMIER, Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. Patrice JOLY et LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR et TISSOT, Mmes PRÉVILLE, BRIQUET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 13 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Lors de ses rencontres avec les syndicats de sapeurs-pompiers jeudi 27 août dernier, le ministre de l’intérieur s’est engagé à mettre fin à la sur-cotisation perçue par la CNRACL,et a précisé avoir sollicité le Premier ministre en ce sens.

Cette suppression est réclamée de longue date par les syndicats et les départements afin d’aider à financer la revalorisation de la prime de feu. L’annulation de cette sur-cotisation permettrait en effet de dégager une enveloppe de 40 à 45 millions d’euros pour les employeurs, et ainsi aider à financer la revalorisation de la prime de feu de 19 à 25 %. Pour rappel, cette augmentation avait été promise en janvier 2020 par le ministre de l’intérieur, suspendant un mouvement de grève de plusieurs mois. Le décret actant cette décision a été publié cet été.

Concrètement, la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL) perçoit depuis la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes une sur-cotisation sur la prime de feu. Cette sur-cotisation salariale de 1,8 % et la contribution supplémentaire employeur de 3,6 % permettent la prise en compte de l’indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels. L’article 17 de ladite loi prévoyait la prise en compte progressive de cette indemnité de feu sur 13 ans à compter du 1^er janvier 1991. La progressivité de cette prise en compte pour le calcul de la retraite ne signifiait pas nécessairement que ces cotisations n’étaient plus dues au-delà de l’année 2003.

Par amendement à l’Assemblée nationale, le Gouvernement n’est pas allé au bout de son engagement à supprimer la sur-cotisation. Il a seulement accepté de supprimer la part employeur dont s’acquittent les SDIS (Services départementaux d'incendie et de secours), avec pour objectif d’améliorer les finances départementales – objectif que nous soutenons – et d’augmenter le pouvoir d’achat des sapeurs-pompiers professionnels. Ces objectifs, nous les partageons, mais nous voulons aller plus loin et supprimer cette sur-cotisation désormais sans justification qui représente en moyenne 55 euros par mois sur les fiches de paie.

C’est ce que propose cet amendement