En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PRÉVILLE et JASMIN, M. BOURGI, Mmes BLATRIX CONTAT et Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE, Patrice JOLY et VAUGRENARD, Mme CONWAY-MOURET, M. MARIE, Mme VAN HEGHE, MM. JEANSANNETAS, REDON-SARRAZY, GILLÉ et TISSOT et Mmes MONIER et LEPAGE

ARTICLE 10

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I. – Alinéa 3

Remplacer l’année : 

2021

par l’année :

2020

II. – Alinéa 4

Après le mot :

fixé

insérer les mots :

par décret en Conseil d’État et ne peut être supérieur

Objet

Cet article propose de prolonger la participation exceptionnelle acquittée par les complémentaires santé aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie de COVID-19. La contribution demandée aux organismes complémentaires d’assurance maladie s’applique sans différenciation aux mutuelles. Or, ces dernières n’ont pas de but lucratif. Cette contribution pourrait déséquilibrer leur modèle économique, menaçant ainsi leur forte contribution à l’accès aux soins des Français et à la promotion d’une complémentaire santé accessible pour tous.

Par ailleurs, le calcul de cette contribution est fondé sur la baisse des dépenses de soins liée au confinement intervenu de mars à mai 2020. Cet amendement propose de garantir une meilleure transparence et cohérence de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie en utilisant comme référence les cotisations perçues en 2020.

Le Gouvernement estime les baisses de prestations, qu’il qualifie d’économies, des organismes complémentaires d’assurance maladie à plus de 2,2 milliards d’euros sans étude préalable portant notamment sur le rattrapage de la consommation de soins. Par conséquent, il est proposé de créer un dispositif règlementaire plus souple, une clause de revoyure sur le taux de la contribution, afin de l’adapter si besoin en 2021.