Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°688 rect. ter
9 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Valérie BOYER, MM. BORÉ, LE RUDULIER et FRASSA, Mme MICOULEAU, M. DAUBRESSE, Mmes PROCACCIA, DUMAS, DEROMEDI et JOSEPH, MM. BONNE, Bernard FOURNIER et BOUCHET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et LAVARDE, M. HOUPERT, Mme THOMAS et MM. CUYPERS, BONHOMME, SAUTAREL, SEGOUIN, GENET et CHARON
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 A
Avant l'article 43 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les prestations délivrées par les organismes de sécurité sociale sont versées sur des comptes bancaires domiciliés en France ou, à défaut, dans un autre État membre de l’Union européenne, dans des conditions fixées par décret.
Objet
Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 55 du rapport de la commission d’enquête de l'Assemblée nationale relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales.
Il prévoit d’améliorer la vérification de l’identité et de l’existence des bénéficiaires de prestations sociales résidant à l’étranger.
Un tel amendement est la seule solution dont dispose un parlementaire pour évoquer un sujet sans subir la censure de l’article 40 de la Constitution.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.