Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°687 rect.
9 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Valérie BOYER, MM. BORÉ, LE RUDULIER et FRASSA, Mme MICOULEAU, M. DAUBRESSE, Mmes DUMAS, DEROMEDI et JOSEPH, MM. BONNE, Bernard FOURNIER et BOUCHET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et LAVARDE, M. HOUPERT, Mmes DREXLER et THOMAS et MM. CUYPERS, BONHOMME, GREMILLET, SEGOUIN, GENET, Cédric VIAL et CHARON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 F
Après l’article 43 F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 224-14 code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles élaborent des évaluations sur les prestations indument versées, frauduleuses et non frauduleuses, tous les trois ans. »
Objet
Cet amendement s’inspire de la recommandation numéro 15 du rapport de Pascal Brindeau, rapporteur de la commission d’enquête de l'Assemblée nationale relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales présidée par Patrick Hetzel.
Il paraît indispensable d’opérer une évaluation régulière et actualisée des versements indus afin de mieux identifier la fraude.
C’est d’ailleurs la remarque que formule la Cour des comptes dans son rapport sur la lutte contre la fraude aux prestations d’assurance maladie de septembre 2019 : « Faute de disposer d’une méthode pertinente et fiable d’évaluation de la fraude, l’assurance maladie en sous-estime gravement l’ampleur et en méconnaît la répartition entre professionnels de santé, établissements et assurés ».
Ainsi le rapport de la commission d’enquête précitée indique que « l’évaluation des indus, qu’ils soient de nature frauduleuse ou non, relève d’une exigence de transparence des organismes de protection sociale vis-à-vis des cotisants et des contribuables ».
Par conséquent, cet amendement propose que les caisses nationales élaborent des évaluations triennales sur les prestations indument versées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.