Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°682 rect. bis
9 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Valérie BOYER, MM. BORÉ, LE RUDULIER et FRASSA, Mme MICOULEAU, M. DAUBRESSE, Mmes DUMAS, DEROMEDI et JOSEPH, MM. Bernard FOURNIER et BOUCHET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. HOUPERT, Mme THOMAS et MM. CUYPERS, SAUTAREL, SEGOUIN, GENET, CHARON et BOULOUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modes de gardes. Ce rapport porte sur le nombre de places de garde disponibles dans les différents modes de garde formels ; l’usage des différents modes de garde par les familles en incluant les congés prévus par la loi ; le coût complet pour l’État et les collectivités locales de chacun des modes de garde ; le profil des familles utilisant chacun des différents modes de garde.
Objet
Cet amendement vise à obtenir une réelle étude chiffrée du coût de l’ensemble des différents modes de garde pour les finances publiques.
La réforme du congé parental partagé en 2012 a durablement déstabilisé l’offre de garde en France en conduisant à une réduction drastique du congé parental (-285.000 familles entre 2012 et 2019) tandis que moins de 65.000 places de crèches étaient créées sur la même période et qu’un nombre important d’assistantes maternelles prenaient leur retraite. Cette politique a, en outre, eu l’inconvénient d’être très coûteuse pour les finances publiques puisque les 1.128 Millions d’euros annuels économisés sur le congé parental se sont retrouvés « neutralisés » par 1.403 Millions d’euros de dépenses supplémentaires pour faire fonctionner ces nouvelles places de crèches.
A l’heure où nous traversons une crise sanitaire et économique majeure pesant fortement sur les finances publiques, et où le Gouvernement envisage une refonte en profondeur des congés parentaux et des modes de garde, il est absolument nécessaire pour la représentation nationale d’avoir un état des lieux détaillé de l’offre de garde en France pour décider au mieux de l’allocation des deniers publics.
Ce rapport doit donc étudier :
- le nombre de places de garde disponibles dans les différents modes de garde formels (EAJE, assistantes maternelles, micro-crèches…)
- l’usage des différents modes de garde par les familles (garde par les parents, assistantes maternelles, EAJE, congé parental, garde à domicile) ;
- le coût complet pour l’État et les collectivités locales de chacun des modes de garde (y compris crédits d’impôts, subventions versées) ;
- le profil des familles (revenus, nombre d’enfants) utilisant chacun des différents modes de garde.
Ce rapport demandé au Gouvernement se justifie par l’absence de données récentes, la technicité des études demandées et l’enjeu que comporte ce sujet pour les finances publiques et en particulier sur le budget de la sécurité sociale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.