En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRET, MM. HOULLEGATTE, MARIE et TISSOT et Mmes JASMIN, Gisèle JOURDA, BLATRIX CONTAT et PRÉVILLE

ARTICLE 13 BIS

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I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou dans le secteur de la culture des pommes à cidre et poires à poiré

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le secteur des boissons, comme d’autres secteurs économiques en France, subit de plein fouet la crise de la Covid-19 et les conséquences économiques des deux périodes de confinement. 

En particulier, les ventes de cidre et autres produits cidricoles (poiré, mistelles, eaux de vie, dont le Calvados...) en recul en grande distribution et largement dépendantes de la consommation hors domicile (restaurants, cafés, hôtels, etc.), des circuits de proximité, du tourisme et de l’exportation, ont accusé des baisses de près de 50 % pendant le 1^er confinement. Sur la période janvier-juillet (chiffres des douanes actuellement disponibles), les mises en marché sont en retrait de 24,5 % en 2020 par rapport à 2019. Cette situation est difficilement tenable pour nombre d’exploitants agricoles et d’entreprises de la filière.

En cette fin d’année 2020, la situation s’aggrave à nouveau avec le reconfinement, et les perspectives 2021 restent sombres pour le secteur :

- Peu ou pas de reprise du tourisme, et notamment des visiteurs internationaux,

- Fermeture des bars et diminution de l’activité des restaurants,

- Annulation des grands salons professionnels et grand public,

- Reprise en demi-teinte de l’export du fait de la situation sanitaire préoccupante dans de nombreux pays.

Les reports de charges obtenus au printemps ainsi que les PGE souscrits vont devoir commencer à être remboursés, alors même que la situation économique des entreprises est plus que fragile après des mois de difficultés et que le reconfinement les frappe à nouveau, sans réelle perspective de reprise dans les mois à venir.

C’est pourquoi, afin de soutenir les entreprises du secteur de la culture des fruits à cidre, comme celles du secteur de la viticulture, fortement impactées par la crise et ainsi de préserver l’emploi dans les territoires, un soutien doit être mis en place en ce qui concerne les charges sociales patronales sur les salaires en 2021.

Il convient donc d’attribuer aux entreprises de ces secteurs, en fonction des pertes subies au cours de l’année 2020, un réel allègement de leurs charges, en exonérant la part patronale des cotisations sociales des salariés pour 2021 de :

- 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;

- 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;

- 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 au moins 20 % par rapport à l’année précédente.

- Une remise, sous présentation de dossier, pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 et qui ne peuvent pas bénéficier du présent dispositif d’exonération. Le niveau de cette remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2020.