En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes RENAUD-GARABEDIAN et GARRIAUD-MAYLAM, MM. de NICOLAY, Daniel LAURENT, HOUPERT, SIDO et Henri LEROY, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. BELIN et CHARON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2021, un rapport visant à évaluer la situation et la prise en charge des Français établis hors de France lors de leur retour sur le territoire national à la suite de la pandémie mondiale. Il étudie la possibilité d'exonérer ces Français du délai de carence prévu pour l'accès à l'ensemble des prestations sociales et aides personnelles au logement et en chiffrera le coût.

Objet

Lors d’un retour ou d’une arrivée en France, les principales prestations sociales - allocations familiales, RSA, aides au logement – ne sont accessibles qu’après un délai de carence correspondant à trois mois de résidence stable.

Cette règle nuit actuellement fortement aux Français vivant à l’étranger qui décident de rentrer en France. Avec la pandémie mondiale, ils sont des milliers à avoir perdu leur emploi ou leur entreprise à l’étranger.

Or c’est précisément au moment de leur arrivée en France qu’ils ont besoin d’être aidés financièrement. D’autant plus qu’il s’agit d’individus dont les réseaux de sociabilité doivent être entièrement reconstitués. Les liens avec la famille - premier rempart en temps de crise - se sont souvent, avec le temps et la distance, distendus.

Le droit d’amendement des parlementaires étant limité par l’article 40 de la Constitution, la suspension de ce délai de carence ne peut être proposée par voie d’amendement sans aggraver une charge. 

C’est la raison pour laquelle nous demandons un rapport du Gouvernement visant à évaluer la situation et la prise en charge de ces Français lors de leur retour et la possibilité de suspendre les délais de carence sur l’ensemble des aides sociales et aides au logement de la même façon qu'il a introduit la suspension du délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie entre le 1er mars 2020 et le 1er avril 2021).