En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MICOULEAU, M. CHATILLON, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX, BRISSON, CALVET, CAMBON et CHARON, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI, DI FOLCO, DUMAS et GOY-CHAVENT, M. GREMILLET, Mme JACQUES, MM. Henri LEROY, RAPIN et SIDO et Mme THOMAS

ARTICLE 33

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement propose la suppression de cet article qui repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023.

En effet, une telle prolongation de la convention actuelle ne permettrait pas la mise en œuvre de nouvelles mesures tarifaires, en en tenant compte des stabilisateurs économiques, avant septembre 2023, ce qui reviendrait à décaler de 3 ans les mesures nécessaires pour la médecine libérale afin qu’elle se réorganise, se restructure et réponde mieux aux défis actuels.

Le report de la convention médicale constitue une décision unilatérale de l’un des partenaires conventionnels, et dans l’attente d’une nouvelle convention, aucun moyen significatif n’est engagé dans le cadre des négociations conventionnelles actuelles.

Tel est l'objet du présent article.