En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN

ARTICLE 25 A

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I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

verse une aide aux départements finançant

par le mot :

finance

II. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Ce financement de 200 millions d’euros par an est versé chaque année par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre du 1° de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi.

III. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

Elle est répartie

par les mots :

Il est réparti

IV. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

l’aide aux départements qui le financent

par les mots :

ce financement

V. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

la limite est ramenée

par les mots :

ce financement est ramené

Objet

La problématique majeure que rencontrent les services d’aide et d’accompagnement à domicile depuis plusieurs années et qui a été mise en exergue par l’épidémie de la Covid 19, concerne le recrutement et le maintien dans l’emploi des salariés d’intervention et, plus largement, le manque d’attractivité des métiers du domicile. Cette situation obère de plus en plus significativement leur possibilité d’accompagner les personnes en perte d’autonomie.

Ce constat a été exposé sans ambiguïté par le rapport El Khomri et est partagé par le Gouvernement. A ce titre, s’il convient de reconnaitre l’importance de l’engagement de l’Etat, à hauteur de 200 millions d’euros par an, il nous apparait nécessaire de signaler certaines réserves :

Le dispositif de l’article 25 A se fonde sur les mêmes principes que celui adopté par le Gouvernement pour le déploiement du cofinancement de la prime Covid pour les SAAD. Or, ce dispositif n’est pas adapté aux revalorisations salariales et cela pour les raisons suivantes :

La prime Covid est un dispositif facultatif et il revient à chaque gestionnaire de SAAD de décider de la verser ainsi que de déterminer son montant. Une revalorisation salariale, fixée par accord collectif national, s’imposera de manière homogène à tous les SAAD de France relevant de la même convention collective. A ce titre, il serait injuste de conditionner ces fonds à un engagement que pourrait décider unilatéralement chaque conseil départemental alors qu’indépendamment de cet engagement les SAAD devront appliquer la revalorisation. En d’autres termes, il serait inacceptable qu’il n’y ait ne serait-ce qu’un seul département où il n’y ait pas de financement des accords collectifs.

Dans le champ des SAAD, les accords collectifs doivent être agréés pour entrer en vigueur et être opposables aux financeurs. En rédigeant ainsi l’article 25 A, le Gouvernement remet en cause cette opposabilité en permettant à chaque département de financer ou non des dispositifs de soutien aux professionnels des SAAD. Ce dispositif n’est donc pas cohérent avec le principe légal (mis en place par l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles) de l’agrément national des accords collectifs. A ce titre, il serait donc contraire à la loi d’adopter un déploiement équivalent à celui d’un dispositif facultatif ne reposant pas sur un accord collectif.

L’article 25 A ne met pas en place un montant fixe mais uniquement un plafond de 200 millions. Le montant final annuel dépendra donc des engagements financiers de chaque département. Cela n’est donc pas conforme à la rédaction des missions de la CNSA, issue de la présente loi, en ce que la caisse doit garantir l’équité territoriale.

Cet amendement rationalise donc le dispositif du Gouvernement en rendant son déploiement uniforme en précisant que la somme de 200 millions d’euros qui y est mentionnée est un montant fixe réparti entre tous les départements.

De plus, la rédaction actuelle de l’article ne tient pas compte de la nouvelle structure du budget de la CNSA dans le cadre de la mise en place de la branche « Autonomie ». le présent amendement vient pallier à cet incohérence.