En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La crise sanitaire liée à la covid-19 est venue percuter l’organisation du système de soin français avec une intensité et une violence inédites. La chaîne d’approvisionnement des médicaments dont les entreprises de la répartition pharmaceutique sont la cheville ouvrière, a été en première ligne et mise à rude épreuve.

Dans ce contexte exceptionnel, le secteur de la répartition a fait preuve d’une mobilisation sans précédent pour répondre à l’ensemble des demandes des pouvoirs publics dans la gestion de la crise sanitaire, en assurant notamment la distribution de plus de 600 millions de masques (chirurgicaux et FFP2).

Outre ces missions supplémentaires assurées tout au long de la crise, les entreprises de la répartition pharmaceutique jouent au quotidien un rôle crucial dans la chaîne du médicament en assurant l’approvisionnement des 21.000 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoire. Leurs missions font l’objet d’obligations de service public encadrées par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) : disposer d’un stock de médicaments correspondant à au moins 15 jours de consommation habituelle, livrer l’ensemble des pharmacies d’officine dans un délai de 24h maximum après chaque commande et disposer d’au moins 9 médicaments sur 10 commercialisés en France.

Dès lors que ces missions sont confiées par l’Etat à des acteurs privés, la rémunération de ces derniers est encadrée par un arrêté de marge. Par ailleurs, le chiffre d’affaires des répartiteurs est soumis à une contribution sur les ventes en gros (CVEG) destinée à alimenter les recettes de l’assurance maladie. Cette contribution est composée de trois parts dont la première correspond à un taux de 1,75% du chiffre d’affaires hors taxe, réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile.

Or, cette taxation spécifique pénalise fortement le secteur où les marges unitaires sont faibles. Elle ampute le capital et la croissance dans la mesure où elle s’applique au chiffre d’affaires. Cette contribution, dans sa structuration, comme dans son taux, est devenue totalement anti-économique et confiscatoire. Pour la profession, elle représente aujourd’hui un poids de 185 millions d’euros. A rapprocher du montant de ses pertes annuelles : 23 millions d’euros en 2017, 46 millions d’euros en 2018, plus de 65 millions en 2019 et celles de 2020 devant continuer à être significatives, alors que plusieurs entreprises ont déjà dû mettre en place des plans de sauvegarde de l’emploi.

Depuis plusieurs années maintenant, les professionnels de la répartition alertent sur la situation économique de leur secteur qui s’aggrave chaque année et qui se retrouve aujourd’hui à un point critique. En effet, la répartition pharmaceutique accumule les pertes depuis plusieurs années, en raison d’une rémunération réglementée qui ne correspond plus aux coûts que le secteur doit supporter – à quoi s’ajoute un modèle fiscal anti-économique et confiscatoire qui pénalise le secteur –, et la crise sanitaire actuelle vient aggraver cette situation.

Si des discussions existent avec les pouvoirs publics depuis l’automne 2018 – elles ont notamment permis de définir de nouvelles règles de rémunération, mais elles ne corrigent que très partiellement ces déséquilibres et laissent le secteur dans une situation de précarité – les professionnels de la répartition ne cessent de proposer des pistes pour réformer le système en profondeur. Il est temps qu’elles aboutissent enfin.

En outre, ces derniers jours, les pouvoirs publics sont à nouveau confrontés à la difficulté de devoir assurer en urgence la distribution de produits de santé essentiels dans la crise actuelle tels que les tests antigéniques covid-19 et les doses de vaccin antigrippal du stock Etat. Ils se tournent une nouvelle fois vers l’expertise unanimement reconnue des entreprises de la répartition pharmaceutique. Si les répartiteurs sont toujours prompts à se mobiliser au-delà du périmètre de leurs obligations de service public pour venir en aide aux pouvoirs publics dans les situations de crise, il n’est plus possible que le gouvernement en demande toujours plus à des acteurs économiques exsangues sans apporter une réponse significative à leurs problèmes économiques structurels.

Une baisse de la contribution ne peut régler à elle seule la crise que connaît le secteur, pour autant elle représente un volet indispensable.

C’est pourquoi cet amendement propose de réduire le taux de la contribution sur les ventes en gros à 1,4% afin de dégager 40 millions d’euros  permettant aux entreprises de la répartition qui représentent 12.000 emplois en France de relever la tête et d’éviter que ne s’effondre ce secteur et l’ensemble de la chaîne du médicament avec lui, en attendant une refonte plus globale de la structure de cette taxe, nocive pour l’économie du secteur, pour laquelle il serait précieux que le gouvernement s’engage sur un calendrier et une méthode.