Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°630
6 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BONHOMME
ARTICLE 32
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2021 dressant le bilan de la suppression de participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale relative aux actes de téléconsultations et évaluant les coûts et bénéfices d’étendre le dispositif aux actes de téléconsultations réalisés hors du parcours de soins coordonnés de l’assuré.
Objet
Cet amendement propose la remise d’un rapport visant à faire le bilan de la prise en charge intégrale des téléconsultations par la Sécurité sociale et à analyser son extension aux téléconsultations réalisées hors du parcours de soins coordonnés de l’assuré.
L’épidémie de Covid-19 a enclenché le développement massif de la téléconsultation pour assurer le suivi des patients alors que les cabinets médicaux étaient désertés. De 20 000 actes annuels auparavant, le nombre de téléconsultations a atteint le million par semaine pendant le confinement ; il était de 650 000 actes par semaine en août. Ces chiffres de l’Assurance maladie ne donnent pas toute la mesure de cet essor : en effet, ils ne comptabilisent pas les téléconsultations non prises en charge car réalisées hors parcours de soins (estimées à 340 000 en avril 2020).
Dans sa rédaction actuelle, cet article restreint la prise en charge intégrale de la téléconsultation aux actes réalisés au sein du parcours de soin (au moins une consultation physique avec le médecin - cabinet, domicile ou établissement de santé - au cours des 12 derniers mois précédant la téléconsultation). Or, près de 30 %[1] des téléconsultations réalisées lors de l’épidémie de Covid-19 se sont déroulées hors du parcours de soin coordonné et n’ouvrent donc aucun droit au remboursement par la Sécurité Sociale. C’est une iniquité territoriale majeure de remboursement, préjudiciable au suivi médical régulier et de qualité des patients (notamment dans les déserts médicaux).
C’est pourquoi le présent amendement propose de faire le bilan de l’application de cet article et analyser les coûts et bénéfices de son extension aux actes de téléconsultations réalisés hors parcours de soin.