En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MONIER, BLATRIX CONTAT, JASMIN, PRÉVILLE et CONWAY-MOURET et MM. TISSOT, REDON-SARRAZY et STANZIONE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement suggéré par la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) prévoit de répondre à l’urgence de la situation des grossistes-répartiteurs en attendant une refonte totale de leur marge et fiscalité en réduisant son taux à 1% afin de dégager 40 millions d’euros pour le secteur de la répartition qui représente 12.000 emplois en France et qui, comme la plupart des autres secteurs a souffert de la Covid-19.