En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 281-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 281-2-1. Le règlement mentionné à l’article L. 121-3 peut prévoir que les habitants d’un habitat inclusif auquel n’est pas attribué le forfait mentionné à l’article L. 281-2 bénéficient d’une aide à la vie partagée leur permettant de financer le projet de vie sociale et partagée, versée directement à la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée.

« Le bénéfice de l’aide est subordonné à la signature, au titre des logements concernés, d’une convention entre le département et cette personne morale.

« Un accord pour l’habitat inclusif, passé entre le département et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, fixe les conditions, portant notamment sur le montant de l’aide et ses conditions d’attribution, qui ouvrent droit au versement par la caisse, au titre du 4° de l’article L. 14-10-5, d’un concours pour le financement des dépenses départementales d’aide à la vie partagée.

« Cet accord peut prévoir d’autres engagements en matière de développement de l’habitat inclusif ou de politiques venant à son soutien. A ce titre, il peut être également signé par le représentant de l’État dans le département ou le directeur général de l’agence régionale de santé.

« À titre transitoire, l’accord prévoit que, pour tout ou partie des conventions mentionnées au deuxième alinéa qui sont signées avant le 31 décembre 2022, le concours mentionné au troisième alinéa garantit, pour la durée de la convention, la couverture des dépenses d’aide à la vie partagée à un taux, fixé par l’accord, d’au moins 80 % de la dépense du département. »

Objet

La pleine participation des personnes dans notre société, qu’elles soient en situation de handicap ou qu’elles aient besoin d’être soutenues dans leur autonomie lors de l’avancée en âge, fait partie des défis que le Gouvernement a à cœur de relever et la création d’une nouvelle branche de la Sécurité sociale en témoigne. La question de l’habitat est une dimension incontournable de cette ambition.

Le développement de l’habitat inclusif constitue une réponse prometteuse pour sortir du dilemme vécu par les personnes, lorsque la vie « chez soi comme avant » n’est pas possible, et que la vie collective en établissement n’est ni souhaitée, ni nécessaire. Les différentes formes d’habitat inclusif regroupent les formules qui permettent à des personnes handicapées ou âgées de « vivre chez elles sans être seules », c’est-à-dire d’habiter chez elles (plutôt qu’en institution) tout en bénéficiant du soutien relationnel d’autres personnes ayant fait le même choix.

Concrètement, il s’agit de logements ordinaires, disposant de grandes pièces communes qui permettent de partager, entre personnes vulnérables ou entre personnes vulnérables et valides, une solidarité de type familial, sécurisée en services et ouverte sur l’extérieur.

Une première impulsion a été donnée par le Gouvernement à travers la loi ELAN du 23 novembre 2018, avec la définition de l’habitat inclusif à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles, et la création d’un « forfait pour l’habitat inclusif » destiné à couvrir les frais d’animation du lieu de vie.

Le récent rapport de MM. Piveteau et Wolfrom (« Demain je pourrai choisir d’habiter avec vous  », remis au Premier ministre en juin 2020) montre que l’essor de ces formules, de plus en plus plébiscitées, appelle un financement plus fluide de cette fonction d’animation. Le rapport propose d’instaurer une « aide à la vie partagée » (AVP), octroyée à tout habitant d’un habitat inclusif dont la personne morale animatrice a passé, pour cet habitat, une convention avec le département.

L’objet de cet amendement est de permettre la mise en œuvre de cette AVP dans le règlement départemental d’aide sociale, en assurant une couverture partagée de son coût entre le département signataire de la convention et la CNSA.

Pour donner une impulsion forte à ce type de projets, la CNSA garantira la couverture de tout ou partie des conventions signées avant le 31 décembre 2022 à un taux d’au moins 80 %. Le montant prévisionnel atteindra ainsi 20 M € dès 2022, correspondant au financement d’environ 500 projets de 5 à 10 logements sur l’ensemble du territoire.

La création de l’AVP permettra de mener sur 24 mois un véritable test in vivo de l’adéquation du dispositif au public et de mobiliser les acteurs autour d’une dynamique réellement partenariale. Elle constitue une nouvelle étape vers le déploiement d’une offre de logement adaptée au projet d’autonomie des personnes, quels que soient leur âge et leur situation, dont les contours seront définis dans le futur projet de loi Autonomie.