En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC, Mme DUMAS, MM. HOUPERT et DECOOL, Mmes LAVARDE, LOISIER et DEROMEDI, MM. CAMBON et CALVET, Mme GRUNY, M. BRISSON, Mme THOMAS, MM. BASCHER, LAMÉNIE, WATTEBLED et BORÉ, Mme ESTROSI SASSONE et MM. CAZABONNE et REGNARD

ARTICLE 35

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Alinéa 6

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans la limite d’un fractionnement en deux périodes de congés

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le nombre de fractionnement peut être augmenté avec l’accord de l’employeur ou lorsqu’une convention ou accord collectif le prévoit expressément.

Objet

Le PLFSS par cet article allonge notablement le congé paternité et d'accueil de l'enfant.

Toutefois, il est nécessaire que le législateur vienne encadrer les modalités de fractionnement de celui-ci. En effet, des absences courtes et répétées sont source de désorganisation au sein des entreprises. Certaines entreprises peuvent être confrontées à des difficultés d'aménagement des plannings si le congé est séquencé en de multiples absences de courte durée. Il est donc préférable d'aménager le congé en un fractionnement en deux blocs de périodes distinctes en laissant la possibilité pour les entreprises qui le souhaitent de prévoir des règles spécifiques, le cas échéant par convention ou accord collectif.

En conséquence, cet amendement vise à faciliter et sécuriser la mise en œuvre du congé paternité et d'accueil de l'enfant par les employeurs et par les salariés.