En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONNE et BASCHER, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BONHOMME, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, COURTIAL et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI et DUMAS, MM. Bernard FOURNIER et GENET, Mme Frédérique GERBAUD, M. GREMILLET, Mmes GRUNY, GUIDEZ et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, M. MOGA, Mmes NOËL, PROCACCIA et PUISSAT, M. RAPIN, Mme RICHER, MM. SAUTAREL et SEGOUIN, Mme THOMAS, MM. VOGEL et CHARON, Mme DI FOLCO, M. Henri LEROY et Mme de CIDRAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 8° de l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’avenant n°3 de la convention médicale a instauré une aide financière complémentaire à destination des médecins libéraux interrompant leur activité pour cause de maternité, de paternité ou de congé d'adoption, afin de les aider, pendant cette période, à faire face aux charges inhérentes à la gestion du cabinet médical.

Mais l’arrêt d’activité pour assurer l’arrivée d’un enfant entraîne les mêmes complexités administratives et financières pour toutes les professions de santé.

Or, actuellement, les praticiennes libérales paramédicales perçoivent une indemnité journalière de 56,35€ ainsi qu’une allocation forfaitaire unique de repos maternel de 3 428€ pour leurs congés maternité. Ces montants sont dérisoires, cette dernière allocation ne suffisant  même pas à couvrir les charges professionnelles d’un praticien pendant les 16 semaines du congé maternité.

L’intégration de cette problématique dans les négociations conventionnelles constituerait donc un alignement des droits de tous les professionnels de santé sur la couverture maternité.