En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mme CONCONNE, MM. ANTISTE, Patrice JOLY et ASSOULINE et Mmes PRÉVILLE et LE HOUEROU

ARTICLE 30

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Alinéa 5

Supprimer le mot :

immédiate

Objet

Cet amendement propose d’assouplir le critère de proximité des maisons de naissance avec l’établissement partenaire afin de permettre que plus de projets de maison de naissance voient le jour. En Guadeloupe, ce critère de « proximité immédiate » favoriserait la concentration des maisons de naissance sur 6 à 7 communes du département.

Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, un amendement de Mme VAINQUEUR-CHRISTOPHE a permis de remplacer le critère de « contiguïté » des maisons de naissance avec l’établissement partenaire en le remplaçant par le terme « proximité ». Cependant, le Gouvernement y a accolé, par un sous-amendement, le qualificatif d’ « immédiat » qui restreint la portée de l’amendement proposé.

Les locaux des établissements de santé sont pour la plupart exigus et ne permettent pas facilement d’accueillir une maison de naissance et la vie associative qui y est associée avec les familles. Dans le cadre de l’expérimentation, l’exigence d’un « transfert en position allongée sans traversée de voie publique » avait déjà empêché l’aboutissement de projets au sein d’établissements de santé de type pavillonnaire.

L’expérimentation a permis de montrer que la grande majorité des transferts se font en dehors de l’urgence. Pour les transferts urgents réalisés pendant le travail ou avant le retour au domicile, les soins d’urgence ont été effectués par les sages-femmes sur place, pendant que l’équipe d’accueil de la maternité était prévenue et le transfert réalisé avec une situation stabilisée.

Rappelons qu’au Canada les maisons de naissance sont hors des murs des maternités et peuvent être associées avec plusieurs maternités pour faciliter le transfert des parents en cas de besoin, vers une maternité ayant le niveau de soins nécessaires à la situation.