Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°545 rect.
9 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
Mme MICOULEAU, M. MILON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CHATILLON, BELIN et BONNE, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX, BRISSON, CALVET, CAMBON et CHARON, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI, DI FOLCO, DUMAS, GARRIAUD-MAYLAM et GOY-CHAVENT, MM. GREMILLET et HOUPERT, Mme JACQUES, MM. Daniel LAURENT et Henri LEROY, Mme LHERBIER, MM. RAPIN et SIDO et Mme THOMAS
ARTICLE 8
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Alinéa 2, tableau, seconde colonne
Rédiger ainsi cette colonne :
(en milliard d’euros)
Objectif de dépenses |
93,493 |
89,925 |
11,6 |
12,0 |
3,882 |
7,2 |
218,1 |
Objet
Le présent amendement vise à mieux prendre en compte la situation des Docteurs juniors. Il est ainsi proposé une réécriture du tableau des sous-objectifs révisés de l’ONDAM 2021 afin que la situation des internes concernés, de leurs collègues et des usagers des établissements de santé, menacés par des décisions budgétaires court-termistes soit améliorée.
Cette réécriture a pour objectif minimal d’appeler la représentation nationale à évoquer la situation difficile que vivent les docteurs juniors et les services qui les accueillent.
Après la parution du décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie, il s’est avéré en septembre 2020 que les moyens budgétaires nécessaires n’ont pas été mis en place à échelle des hôpitaux ni de toute évidence à une échelle supérieure, régionale ou nationale. Il en résulte des aménagements organisationnels pour simplement et purement supprimer le principe de supervision de ces docteurs juniors.
L’économie est réalisée aux dépens de la compétence dans les services, des seniors ainsi redéployés et des internes ainsi isolés dans leur travail pour des logiques exclusivement budgétaires.
En conséquence, afin de tenir en urgence les engagements budgétaires qui conditionnaient une telle réforme, cet amendement organise en écriture budgétaire un refinancement des dépenses annoncées mais non réalisés en 2020, et son rattrapage en 2021 qui correspondent à un total de 25 millions d’euros.
En pleine gestion de la crise hors norme de la Covid-19, il s'agit d'éviter à nos systèmes d’urgence d’être sous une pression gestionnaire déséquilibrée.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).