En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LÉVRIER, THÉOPHILE, IACOVELLI, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. YUNG et GUERRIAU, Mme Nathalie GOULET, M. LONGEOT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. REGNARD

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 62

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au plus tard jusqu’au 1^er mars 2022, les établissements privés relevant du d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et qui, à la date de promulgation de la présente loi, par exception aux dispositions de l’article L. 162-2 du même code et de l’article L. 4113-5 du code de la santé publique, dérogent au paiement direct des honoraires médicaux et des auxiliaires médicaux et sont habilités au service public hospitalier, dans les conditions fixées par l’article L. 6112-3 du même code, peuvent exercer un droit d’option pour être rattachés à l’échelle des dotations et tarifs des établissements mentionnés au b et au c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

La demande doit être formulée auprès de l’Agence régionale de santé compétente, au plus tard le 15 janvier de l’année de prise d’effet du droit d’option.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La mise en œuvre de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation prévue à partir de 2021 avec des mesures transitoires s’effectuera par étapes. Dans un souci d’accompagnement de la réforme et de simplification, la mesure consiste à proposer aux établissements de santé privés sans but lucratif sous OQN avec des « tarifs tout compris » incluant les honoraires médicaux des praticiens, de se rattacher au mode de financement des établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer au service public hospitalier. En effet, ces établissements bénéficiant de prix de journée « tout compris » sont dans une situation tarifaire dérogatoire, car ils ne peuvent pas facturer d’honoraires médicaux. Ce régime dérogatoire a été mis en place dans certaines régions sous l’impulsion de certaines ARS.

La moitié de ces établissements sont financés par un prix de journée couvrant la rémunération de médecins salariés, avec une totale absence de facturation d’honoraires médicaux et des auxiliaires médicaux aux patients, tandis que l’autre moitié fait intervenir des médecins et auxiliaires médicaux libéraux dont les honoraires sont facturés en sus du prix de journée.