En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNE

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Afin de pouvoir financer des mesures entrant dans le cadre d’une restructuration des systèmes d’information numériques, une fraction du fond pour la modernisation et l’investissement en santé tel que défini par l’article présent est allouée au fonds d’intervention régional défini par l’article L. 1435-8 du code de la santé publique en vue de la rediriger vers des projets visant à améliorer le lien ville-hôpital. Le montant annuel attribué par région et les modalités de calcul de celui-ci sont définis par arrêté.

Objet

Le fond pour la modernisation et l’investissement en santé, instauré par l’article 26, a pour objectif de financer des actions relatives à l’amélioration des systèmes d’information, de l’offre de soins et de l'offre médicosociale, afin de permettre une transition numérique du système de santé et d’ainsi notamment améliorer le lien ville-hôpital. Cependant, comme la crise sanitaire de mars 2020 a pu le montrer, l’amélioration sur le territoire ne peut venir uniquement d’une réponse centralisée. Il est nécessaire de laisser aux professionnels de terrain la possibilité de faire évoluer leurs conditions d’exercices en leur donnant les moyens de devenir acteurs de changement.

Cet amendement propose donc d’allouer une fraction du fond pour la modernisation et l’investissement en santé au fonds d’intervention régional, géré par les Agences Régionales de Santé, afin de pouvoir apporter un soutien aux initiatives locales, sources d’innovations.