En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BERTHET, DUMAS et DEROMEDI, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT, GRUNY et MALET, MM. BASCHER, SAVARY et BELIN, Mme THOMAS, MM. BONHOMME, SAURY, MANDELLI et Bernard FOURNIER, Mmes GUIDEZ et de LA PROVÔTÉ, M. DECOOL, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DI FOLCO et DELMONT-KOROPOULIS et M. GREMILLET

ARTICLE 41

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I. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 24 à 27

Supprimer ces alinéas.

Objet

La contribution prévue au I de l’article L.4031-4 du code de la santé publique finance aujourd’hui les actions menées par les unions régionales des professionnels de santé.

Cette contribution doit être conservée par les URPS dont les missions sont essentielles sur les territoires. Leur budget ne doit pas être amputé au profit des syndicats professionnels.