En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANEVET, Mme Nathalie GOULET, MM. LE NAY, DELAHAYE et CADIC, Mme VERMEILLET et MM. KERN, MOGA, DÉTRAIGNE, Pascal MARTIN, LONGEOT, CAZABONNE et CAPO-CANELLAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du I de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Soutenir le développement de la téléconsultation en amont de la consultation d’une structure d’urgence autorisée ; ».

Objet

Le présent article vise à proposer un nouveau type d’expérimentation permettant d’améliorer la régulation des patients au sein des services d’urgences, un nombre important de passages pouvant être rediriges vers la médecine de ville.

Le dispositif proposé permet aux établissements de santé, en partenariat avec des acteurs économiques, d’effectuer des téléconsultations au sein d’une salle intégrée à l’établissement, en amont du passage aux services d’urgences. Cette salle serait mise à disposition des infirmiers organisateurs de l’accueil lors du triage des patients aux urgences et permettrait d’orienter les patients le nécessitant vers une offre en médecine ambulatoire.

Les téléconsultations seraient assurées par des médecins du territoire volontaires ou par des médecins organisés au sein de plateformes de téléconsultation, en capacité de libérer le temps médical nécessaire à une prise en charge 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Ces prises en charge seraient enregistrées au sein du dossier médical partagé (DMP) du patient.

Cette expérimentation doit être l’occasion de renforcer la coopération entre les établissements de santé et la télémédecine.