En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANEVET, Mme Nathalie GOULET, MM. LE NAY, DELAHAYE et CADIC, Mme VERMEILLET et MM. KERN, MOGA, DÉTRAIGNE, Pascal MARTIN, LONGEOT, CAZABONNE et CAPO-CANELLAS

ARTICLE 32

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Compléter cet article par les mots :

conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162-5-3, ainsi qu’à ceux liés à l’épidémie de la Covid-19

Objet

Dans sa rédaction actuelle, l’article 32 ouvre la possibilité d’une prise en charge à 100% par l’Assurance maladie de l’ensemble des téléconsultations, notamment hors du parcours de soins.

Cela fait peser un risque important d' augmentation des dépenses de santé qui lui sont liées puisque la prise en charge à 100% par l’Assurance maladie de l’ensemble des téléconsultations risque d’entraîner une déresponsabilisation des patients ainsi que le développement de pratiques opportunistes de la part de certains professionnels de santé. Par ailleurs, elle aura pour effet de fragiliser le modèle économique des acteurs de la téléconsultation qui ont avant tout besoin d’un cadre réglementaire et financier stable.

Le présent amendement vise donc à clarifier l’article 32 en précisant que les modalités de prise en charge de l’Assurance maladie pour les téléconsultations seront identiques à celles des consultations en cabinet, soit une prise en charge à 100% par l'Assurance maladie pour les téléconsultations effectuées dans le cadre du parcours de soins et de la prise en charge de la COVID-19.