En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANEVET, Mmes Nathalie GOULET et SOLLOGOUB, MM. LE NAY et CADIC, Mme VERMEILLET et MM. KERN, MOGA, DÉTRAIGNE, DELAHAYE, DELCROS, Pascal MARTIN, LONGEOT, CAZABONNE et CAPO-CANELLAS

ARTICLE 6 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 15, première phrase

Après les mots :

pêche maritime

insérer les mots :

ainsi que les gérants non-salariés définis à l’article L. 7322-2 du code du travail

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux gérants non salariés de bénéficier comme leurs employés des réductions de cotisations sociales prévues par le présent article.