En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN, M. LUREL, Mme CONCONNE et M. ANTISTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS

Après l’article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 758-1. – En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l’article L. 245-9 est fixé à 0,04 euro par décilitre ou fraction de décilitre, pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d’alcool de cru produits et consommés sur place. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'industrie sucrière française est en grande difficulté dans l'hexagone, mais également en Outre-mer. Les problématiques de ce secteur traditionnel de l'activité économique en Outre-mer ne sont pas nouvelles mais elles se sont accentuées depuis  la crise sanitaire et ses conséquences délétères sur le tourisme et l'exportation.

Aussi, l'objet de cet amendement est de redonner un peu de répit aux entreprises ultramarines de ce secteur qui sont déjà plus lourdement taxées depuis 01 janvier 2020, par la nouvelle fiscalité appliquée sur les spiritueux produits et consommés en Outre-mer et singulièrement sur le Rhum.

 En effet L’article 9bis du PLFSS 2019 a instauré une taxe supplémentaire  qui vise à aligner sur 6 ans la fiscalité ultra-marine des spiritueux sur celle applicable dans l'hexagone.

Cette mesure aura pour conséquence de multiplier par 14 la fiscalité du rhum, portant le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques de 40 € par hectolitre d’alcool pur à 557,90 €.

S'il est évidement louable en matière de santé publique de lutter contre les ravages de l'addiction à l'alcool et de l'addiction à toutes les substances licites ou illicites psychoactives, et l'on ne peut que se féliciter des intentions d'une telle démarche, force est de constater que malheureusement rendre effective une telle taxation n'a rien changé à la lutte contre l'alcoolisme sur ces territoires, mais au final risque de complètement déstabiliser une filière économique locale, traditionnelle et d'excellence en Outre-mer, dans un contexte de crise sanitaire grave.

L’article adopté en 2018 repose en réalité, sur un diagnostic erroné de la consommation d’alcool en Outre-mer et aura des conséquences extrêmement négatives sur une filière à forte valeur ajoutée en Outre-mer, et créatrice d'emplois sur des territoires déjà durement impactées par la crise sociale.

Le présent amendement vise donc à maintenir le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques produites en Outre-mer à son montant initial de 40 € par hectolitre d’alcool pur.