En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JASMIN et CONCONNE, M. ANTISTE, Mme MEUNIER, M. TEMAL, Mme PRÉVILLE et MM. Patrice JOLY et TISSOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 QUATER

Après l’article 13 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « . Pour les entreprises de ces secteurs exerçant leur activité principale dans le secteur de l’environnement ou qui réalisent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires à l’exportation en dehors de leur territoire d’implantation, la condition relative au chiffre d’affaires et au nombre de salarié du présent B ne s’applique pas. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’amendement a pour objet de permettre aux entreprises de taille intermédiaires agissant dans les secteurs d’activités les plus structurants des économies ultramarines, particulièrement exposées à des formes diverses de concurrence et à d’importants différentiels de compétitivité sur le coût du travail, de pouvoir se libérer des effets de seuil afin de pouvoir continuer à se développer et investir sur leur territoire.

Ces quelques entreprises de taille intermédiaire (ETI) outre-mer de plus de 250 salariés ou 50 millions de CA, fortement créatrices d’emploi, ne peuvent aujourd’hui, paradoxalement, pas bénéficier du régime renforcé d’exonération de charges sociales patronales (LODEOM).

Pourtant, qu’elles interviennent sur les marchés d’exportation ou en faveur de la satisfaction de besoins en produits, biens et services consommés localement, ces quelques entreprises, qui dépassent les seuils indiqués ci-dessus restent néanmoins d’une taille extrêmement modeste par rapport à celle de leurs concurrents hexagonaux ou étrangers. Elles sont, en outre, très exposées à une concurrence (externe ou interne) avec laquelle elles ne peuvent lutter à armes égales.

Elles occupent par ailleurs un rôle d’entrainement majeur des économies locales en faisant travailler nombre de sous-traitants et d’entreprises locales. Elles sont, grâce à leur taille, les plus à même d’offrir des postes d’experts ou de cadres qualifiés essentiels pour l’attractivité et le dynamisme des territoires. Elles permettent ainsi que l’économie locale soit créatrice de valeur ajoutée sans se cantonner à des productions basiques. L’insuffisance des ETI est une faiblesse française qui a été mise en avant par le Président de la République qui a déclaré le mardi 21 janvier 2021 devant 500 dirigeants d’ETI : « quand on se compare, on observe que c’est, en effet, une potentielle faiblesse française de ne pas suffisamment mettre l’accent sur ses ETI. On a parfois oublié les ETI. Je souhaite que les ETI prennent à nouveau toute leur place dans notre stratégie. »

Dans un tel contexte conjoncturel et structurel, cet effet de seuil qui prive les entreprises de taille intermédiaire des secteurs « prioritaires » du bénéfice du principal régime d’aide en faveur de la compétitivité et de l’emploi constitue un non-sens économique et social.

Certaines de ces entreprises dans des secteurs particulièrement structurants (industrie agroalimentaire ; environnement ; tourisme…) pourraient disparaître de nos territoires.