En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, M. ANTISTE, Mmes VAN HEGHE, LEPAGE et JASMIN, MM. JEANSANNETAS et KERROUCHE, Mme PRÉVILLE, M. VAUGRENARD, Mme FÉRET, M. MARIE, Mme POUMIROL, MM. BOURGI, MONTAUGÉ, TISSOT, COZIC, REDON-SARRAZY, TEMAL et DAGBERT, Mme MONIER et M. Patrice JOLY

ARTICLE 16

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Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

, comprenant notamment les rénovations des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics définis au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, le développement d’accueils de jour au sein de ceux-ci, la création de résidences autonomie comme définies au III de l’article L. 313-12 du même code ainsi que de structures de répit au sens du 7° du I de l’article L. 312-1 dudit code, sur l’ensemble du territoire

Objet

L’article présent vise à définir les missions qui incombent à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie dans le cadre de la gestion de la cinquième branche de la sécurité sociale. Celles-ci sont variées et regroupent les champs de la formation, de la prévention, de l’innovation numérique, de la recherche, de la coordination, du logement, etc.

Cet amendement, inspiré de l'ISNAR-IMG, vise à préciser certains de ces rôles en regard des besoins d’évolution dans les différents champs relatifs au grand âge et à l’autonomie.

Selon une enquête de la DREES en 2015, la construction ou dernière rénovation des bâtiments des Etablissements d’Hébergements pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) dataient de plus de 25 ans dans 23% des cas. De plus, les éléments de confort différaient entre établissements publics et privés : si les EHPAD privés offraient quasiment exclusivement des chambres individuelles avec sanitaires privatifs, 11 % des places en Etablissements d’Hébergements pour Personnes Âgées Dépendantes publics étaient en chambre partagée et 25 % n’avaient pas de douche privative. Fort de ces constats, cet amendement vise à permettre un travail de rénovation de ces structures en allouant des financements à cette mission.