En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, M. ANTISTE, Mmes VAN HEGHE, LEPAGE et JASMIN, MM. JEANSANNETAS et KERROUCHE, Mme PRÉVILLE, M. VAUGRENARD, Mme FÉRET, M. MARIE, Mme POUMIROL, MM. BOURGI, MONTAUGÉ, TISSOT, COZIC, REDON-SARRAZY, TEMAL et DAGBERT, Mme MONIER et M. Patrice JOLY

ARTICLE 16

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Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À ce titre, elle rédige un cahier des charges national relatif à la création de maisons des aînés et des aidants départementales et accompagne leur développement sur l’ensemble du territoire. La définition juridique de ces structures est définie par décret.

Objet

L’article présent vise à définir les missions qui incombent à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie dans le cadre de la gestion de la cinquième branche de la sécurité sociale. Celles-ci sont variées et regroupent les champs de la formation, de la prévention, de l’innovation numérique, de la recherche, de la coordination, du logement, etc.

Cet amendement, inspiré de l'ISNAR-IMG, vise à préciser certains de ces rôles en regard des besoins d’évolution dans les différents champs relatifs au grand âge et à l’autonomie.

De nombreuses structures d’accompagnement des personnes âgées dans le champ médico-social ont vu le jour ces dernières années. Celles-ci, tout en permettant d’offrir un meilleur soutien à cette population, ont complexifiées la lecture du maillage territorial tant pour les patients que pour les professionnels de santé. Afin de pouvoir faciliter les recours, le rapport Libault de mars 2019 proposait la mise en place d’un guichet unique départemental regroupant l’ensemble des acteurs afin de limiter le fonctionnement en silo. Ces structures, nommées maisons des aînés et des aidants existent déjà sur certains territoires. Cet amendement vise à confier à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie la responsabilité d’en définir le champ et d’accompagner leur développement sur le territoire.