En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LASSARADE et DESEYNE, M. Bernard FOURNIER, Mmes DEROMEDI et DUMAS, MM. PANUNZI, BRISSON et Daniel LAURENT, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. MANDELLI et SAVARY, Mmes LHERBIER, GARRIAUD-MAYLAM et DELMONT-KOROPOULIS et MM. REGNARD et CUYPERS

ARTICLE 16

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Alinéas 90 et 91

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le projet de loi acte le transfert de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) dans la branche Autonomie, afin « de simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement entre cette allocation et la prestation de compensation du handicap ». Le PLFSS reprend ainsi une des conclusions du rapport Vachey. Un rapport de l’IGAS formulait également des propositions. Cependant ces deux rapports n’ont fait l’objet d’aucune concertation avec les associations, alors même que leurs propositions suscitent de vifs débats et oppositions.

Il est donc nécessaire d’engager une réflexion avec les associations sur l’évolution de l’AEEH, et notamment sur le rapprochement de cette allocation et de la prestation de compensation du handicap. La logique de ce transfert pose en effet question. Cette allocation est une prestation familiale correspondant à une situation de famille. Au même titre que les allocations pour les familles nombreuses ou pour les parents isolés, l’AEEH constitue un soutien aux familles : son maintien au sein des prestations familiales serait donc cohérent. En revanche, certains éléments des compléments qui composent l’AEEH relèvent effectivement de besoins de compensation (aides humaines, aides techniques, frais spécifiques, etc.) : ils pourraient être transférés dans la branche Autonomie pour créer une véritable prestation de compensation enfants.

C’est pour ces raisons qu’il est nécessaire d’engager un véritable travail de concertation, et d’engager au préalable un processus de concertation pour une réforme plus profonde de l’AEEH. Au terme des concertations, il pourra être décidé de l’intégrer en partie ou en totalité dans le cadre de l’ordonnance précisé au IV de l’article 16 ou dans la loi autonomie.

Cet amendement vise donc à supprimer des alinéas organisant le transfert afin de repousser cette décision au terme des concertations qui décideront d’intégrer l’AEEH en partie ou en totalité dans le cadre de l’ordonnance prévu par le III de l’article visé. 

La suppression de ce transfert doit s’accompagner de l’engagement du Gouvernement d’entamer des concertations sur le sujet.