En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAPIN, Mme LAVARDE, M. DAUBRESSE, Mmes NOËL, GRUNY, DUMAS, Marie MERCIER et GOY-CHAVENT, MM. Daniel LAURENT, COURTIAL et LEFÈVRE, Mme RICHER, MM. SAUTAREL, VOGEL, de NICOLAY, CAMBON, SAVARY et CALVET, Mme DEROMEDI, MM. PELLEVAT, BELIN, BONNE et CHARON, Mme Laure DARCOS, MM. SAVIN, LE GLEUT, PERRIN, RIETMANN, BIZET, SOMON, BRISSON, BABARY, BASCHER, Henri LEROY, PIEDNOIR, de LEGGE et MEURANT, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et GARRIAUD-MAYLAM, M. MANDELLI, Mmes ESTROSI SASSONE et CANAYER, M. GREMILLET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. DARNAUD et Mmes de CIDRAC et DI FOLCO

ARTICLE 25 A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

exerçant au sein d’organismes mentionnés à l’article L. 7232-6 du code du travail

Objet

Cet amendement vise à apporter une clarification sur le périmètre de la cible des professionnels visés par le dispositif de soutien financier explicité dans le présent article, en précisant que le public visé concerne bien les salariés exerçant au sein d’une association ou d’une structure intervenant selon les modalités de l’article cité (prestataire, mandataire) qui réalisent des activités qui relèvent du 2° de l’article L.7231-1 du Code du travail.