En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAPIN, CADEC, CAMBON, PAUL et MANDELLI, Mmes CANAYER et LASSARADE, M. DAUBRESSE, Mmes NOËL, GRUNY, DUMAS, Marie MERCIER et GOY-CHAVENT, MM. Daniel LAURENT, COURTIAL, LEFÈVRE, SAUTAREL, VOGEL, de NICOLAY, SAVARY et CALVET, Mme DEROMEDI, MM. PELLEVAT, BELIN, CHARON, LE GLEUT, PERRIN, RIETMANN, SOMON, BRISSON, BABARY, Henri LEROY, PIEDNOIR, de LEGGE et MEURANT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GREMILLET, Mmes de CIDRAC et DELMONT-KOROPOULIS et M. BASCHER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 5553-11 du code des transports, après le mot : « exonérées », sont insérés les mots : « de l’intégralité des charges salariales et ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les acteurs de la filière du transport maritime transmanche sont particulièrement inquiets. Le risque est réel de ne plus être en mesure de conserver cette activité sous pavillon français.

Les perspectives économiques à venir, que ce soit en raison des effets induits de la Covid-19 ou des conséquences d’un Brexit dur qui s’annonce, font craindre le pire pour ce secteur d’activité qui ne va pas pouvoir continuer comme cela longtemps.

D’autant qu’il souffre des conditions de concurrence avec les pavillons étrangers. Le principal concurrent irlandais a fini sous pavillon des Bahamas. Depuis, le coût salarial ne pèse guère dans ses comptes ! Les concurrents britanniques sont dispensés de cotisations sociales salariales, et les opérateurs danois se voient rembourser les cotisations sociales patronales et salariales. Qui plus est, l’impôt sur le revenu est également remboursé aux marins danois ! De telles mesures sont licites en droit de l’Union, depuis une communication de la Commission européenne faite le 17 janvier 2004 (Communication C(2004) 43 de la Commission — Orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime). Les autorités françaises n’ayant jamais utilisé cette possibilité, nos opérateurs du transport transmanche sont chroniquement en position de  faiblesse pour cause de coûts salariaux excessifs. Ce n’est pas lié au niveau des rémunérations nettes, mais au poids de cotisations sociales dont leurs concurrents sont exonérés.

L’activité du transport maritime transmanche, qui transporte habituellement plusieurs millions de passagers par an et emploie directement des milliers de salariés, présente un intérêt stratégique et économique majeur en terme de transport de matières premières agricoles et de produits agroalimentaires. Ces débouchés sont essentiels pour le développement économique du grand ouest et impactent des milliers d’emplois induits supplémentaires. D’autant qu’en raison du Brexit, les transports maritimes devraient s’accroître et seraient réalisés d’Irlande vers la France au détriment du passage par l’Angleterre (land bridge). Par ailleurs, la volonté affichée par le Royaume-Uni de créer dix "ports francs" en 2021 fait courir un risque supplémentaire sur le trafic transmanche.

La situation est urgente et notre mobilisation en faveur de ce secteur d’activité doit être réelle. Nous devons clairement augmenter sa compétitivité. C’est crucial pour la relance de ce secteur, qui quel que soit le contenu d’un accord avec le Royaume-Uni, s’il y en a un, verra des changements dans l’exploitation des escales après la date du 31 décembre 2020, avec inévitablement des coûts complémentaires.

L’objet de cet amendement est donc d’aller au-delà des mesures d’aide aux entreprises prévues dans le plan de relance en instaurant une exonération pérenne des charges salariales.