En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD, MM. HENNO, LOUAULT et LEVI, Mme FÉRAT, M. DUFFOURG, Mme BILLON, MM. DÉTRAIGNE, KERN et CAZABONNE, Mmes SAINT-PÉ et GATEL, M. DELCROS, Mmes GUIDEZ, SOLLOGOUB et de LA PROVÔTÉ, M. Pascal MARTIN, Mme Catherine FOURNIER, M. CADIC, Mme JACQUEMET et MM. CANEVET, CAPO-CANELLAS, LE NAY, HINGRAY, POADJA, LONGEOT et CHAUVET

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser la prise en compte dans le champ d’application du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, des agents de la fonction publique hospitalière intégrés dans les services de soins infirmiers à domicile et des agents des établissements et des services sociaux et médico-sociaux.

Objet

Cet amendement propose la remise d’un rapport afin d’étudier l’intégration des agents des services de soins infirmiers à domicile ainsi que des agents des établissements et des services sociaux et médico-sociaux dans le champ d’application du décret du 19 septembre 2020 qui a fait suite aux négociations du Ségur de la Santé.

Ce décret prévoit un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière.

Or, les agents des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ainsi que les agents des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), même ceux qui sont rattachés à des établissements de santé, se voient évincés du champ d’application de ce décret. Par conséquent, tous les personnels de ces différentes structures seront privés de la revalorisation salariale.

Rien que pour les 2000 SSIAD de France, Ce sont 40000 salariés qui sont ainsi oubliés alors que près de 100000 personnes sont accueillies dans ces services.

Cette disposition risque de créer des situations conflictuelles au sein même des établissements de santé comme dans les SSIAD où les personnels, membres de la fonction publique hospitalière, sont rattachés aux EHPADs. Chaque jour ces professionnels (infirmiers ou aides-soignants) accompagnent et soutiennent des personnes âgées ou en situation de handicap à domicile. Leur travail est indispensable et leur engagement exemplaire notamment dans le contexte sanitaire que nous connaissons.

L’objet du présent amendement vise donc in fine à revenir sur cette inégalité de traitement qui ne saurait perdurer sans risque de mettre en grande difficulté de recrutement ces services qui doivent pourtant être renforcés.